Selon l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les frais liés aux litiges : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Paulsan la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-

700 du CPC.

des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Z] [K] à payer à Madame [C] : - 1050 € au titre de la réparation de son préjudice matériel - 500 € au titre de son préjudice de jouissance - 300 € au titre de l'article 700 du CPC - Débouter Madame

700 du CPC outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, la société Advenis gestion privée a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants

700 du CPC, Les condamner encore in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du CPC.

450 al 2 du CPC.

L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Toutefois, l'article 2286 du code civil dispose que : 'Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose celui dont la créance impayée (. . .) résulte du contrat qui l'oblige à la livrer.'

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

au titre de l'article 700 du CPC de première instance et Statuant à nouveau Condamner en conséquence M.

Selon application de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée au Tribunal de Commerce d'Orléans.