du code de procédure civile, et, subsidiairement, d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société Maury

des personnes morales de droit public, au titre de l'exercice d'une mission de service public administratif ; qu'a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1532/25 N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTFY MLBR/RS DESISTEMENT Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

[V] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1512/21 Ordonnance n° : 90546 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code

Commerce, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

1359 et suivants du code de procédure civile ; MAINTIENT à 150 € (cent cinquante euros) par mois le montant de la contribution due par M.

contraires aux dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile ; elle a sollicité également 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions

450 du code de procédure civile.

par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Sitram, dont le siège est BP 1546, immeuble PAC à Abidjan (Côte d'Ivoire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de