805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejeter la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

700 du code de procédure civile, condamne la société Papeteries du Léman à payer à MM.

et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [I] aux dépens, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté la société Compagnie européenne

- Sur la capitalisation des intérêts, Aux termes de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

Elle sollicite la condamnation de la société appelante à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 238-1 du code du travail ; 4 / que les deux parties au contrat de travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement et ses effets subrogatoires Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat de cautionnement