irrecevable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

184 et 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du nouveau Code pénal, 8, 388, 459

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; que ce délai continue à courir en cas de suspension

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour prétendre à la qualification de cadre niveau II coefficient 380 prévue par la Convention collective nationale de l'immobilier, le salarié doit

Condamner la société PRO DIRECT SERVICES à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Localité 1] - Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation

-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de renvoi devant

388, 389, 485 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X... coupable d'infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme

, visant ainsi des faits de recel de détournement de fonds publics par le prévenu, non poursuivis, la cour d'appel a violé les articles préliminaire et 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de

l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 (6 ) du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des détournements a été jugé incertain (arrêt, p. 6, §3), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de