CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 869 résultats pour « article 39 du Code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e48f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des dispositionsde l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Source officielle

Page 62 sur 294

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a43

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par ordonnance du 13 août 2015, au visa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, Mme le président de la chambre de l'instruction disait y avoir lieu à saisir la chambre de cette requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e5

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail et de la jurisprudence constante de la cour de cassation aux termes desquels les deux indemnités prévues par ces articles ne peuvent se cumuler et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200403_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant la commune de Saint-Benoît à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01270_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur de droit ; – l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; – il méconnaît l’article R. 111-27 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209599ce142000838954b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils fondent leurs demandes sur l'ancien article 1147 du Code civil pour les désordres réservés à la réception, ainsi que sur l'article 1792 de ce Code s'agissant des désordres apparus après réception et

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

1382 du code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008045041

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code et qu'aux termes de l'article R. 241-14 dudit code : "Le jugement est prononcé à l'audience" ; que dès lors, le magistrat délégué par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200179

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 2111-1 du même code dispose quant à lui que 'sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'exécution du plan, n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005609609

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    L’article 505 du code des obligations dispose   : «   II. Obligations du mandataire 1.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001658508

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

256, 86/1 et 53/1 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300888_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410899

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

ou à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et que l'article L. 621-9 du même Code attribue compétence au tribunal d'instance statuant en dernier

Source officielle