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102 009 résultats pour « article 612-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204641_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302491_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2514574_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 614-11 du même code : " () L'audience est publique.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2508718_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202383_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209883_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2205528_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203420_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1 L. 732-8 et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00905_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302161_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305518_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du 19 juin 1990, le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405739_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302103_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600183_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428243_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403935_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Les décisions contestées visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6, L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202369_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302885_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507208_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400830_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les articles L. 611-1 et L. 542-1 du

Source officielle

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