L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

700 du CPC, - LE CONDAMNER aux entiers dépens d’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

débats ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu le Jugement du Juge du contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Vichy du 12 avril 2024 ; Il est demandé à la Cour de : DÉCLARER

X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe et soutenues oralement, M.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. Madame [I], par écritures notifiées le 16/01/2025 conclut également à la réduction des sommes mises à sa charge.

- Débouter Monsieur [H] du surplus de ses demandes - Débouter Monsieur [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC - Laisser les dépens de l’instance à sa charge.

700 du Code de procédure, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, au visa de l’article 699 du CPC

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du CPC ; DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, date de la première mise en demeure ; condamner Mme [V] aux dépens.

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

du CPC.

700 du CPC - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. - Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire du jugement à intervenir, * Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite