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179 123 résultats pour « article 802 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la

Source officielle

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ad

Cassation

18 mars 1976

18 mars 1976

172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee3

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216f3

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

en l'espèce, les juges sont saisis, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2c

Cassation

10 mars 1980

10 mars 1980

DES ARTICLES 593 ET 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN

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CC

cr

61372528cd5801467741b6ee

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

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CC

cr

6137263dcd58014677424054

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

537 du code de procédure pénale ; Vu les articles 537 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de

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CA

Chambre 4-5

627df7110d41e0057d43e169

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ed0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

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TJ

Charges de copropriété

67f95ed40ea89248182a5a82

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

802 et suivants du code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 en indiquant qu’ils ont eu connaissance postérieurement à cette date de l’existence d’une mesure de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101074

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du code de procédure

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cr

6137263ecd580146774240ec

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Carlos X... ; "aux motifs que, statuant dans le cadre

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TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ffc53e3bdd0778676a4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

803 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal de : - PRONONCER le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 15 janvier 2024 par Monsieur le Juge de

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cr

6079a8229ba5988459c4be6c

Cassation

1 octobre 1984

1 octobre 1984

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TRANSFERE AUX ARTICLES L. 47 ET L. 48 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 593 ET 802

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01626

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune sanction procédurale

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9c9c3ba90f51dc18ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Conformément aux articles 802 et 803 du code de procédure civile, le tribunal prononce la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’admettre

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CC

cr

6137252ccd5801467741b8e3

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

114, 197, 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que Me Damiano, conseil désigné d'office

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01899

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05342

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

63-3, 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "6°) alors qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans le mémoire

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CC

cr

61372654cd58014677424b60

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

; Attendu que la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a fait application de l'article 802 du Code procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

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