commune de Chissay-en-Touraine une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 813-1, L. 813-3, L. 813-4, L. 813-5 et L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'erreurs de fait ; - elle est

[J] [H], père du défunt lequel n'a pas la qualité d'héritier, la Cour d'appel a encore violé l'article 813-1 du code civil ; 4°)ALORS QUE seule la carence ou l'inertie ou la

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Dans le dernier état de ses écritures au fond (numéro 4), notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, monsieur [L] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 815, 843, 778, 1991, 1992 et 1933 du Code civil

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

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En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

815-9 du code civil.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si

L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

232 114 Représenté par : Emmanuelle DORET, [Adresse 2], [Localité 1] DEFENDEUR(S): Monsieur, [I], [U], [C],, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3]: 913 818 811 Né le, [Date naissance 1

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions respectives des parties conformément aux dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.