L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles 122, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis a titre principal - Déclarer irrecevable

Elle se fonde sur l'article 835 du code de procédure civile et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que l'attitude réfractaire du locataire à l'éradication des punaises de lit infestant le logement

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

835 alinéa 2 du code de procédure civile, 2.

[K] [J] : Attendu qu’en application de de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

Il a précisé que la demande de travaux était fondée sur l'article 834 du code de procédure civile et celle de provision sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - dire et juger l'appel recevable, au fond y faire droit, In limine litis, et à titre principal, - constater que la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

II de la loi du 6 juillet 1989 et 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de M.

Or, le paiement d’une créance ne peut être assimilée à une mesure telle que l’entend tant l’article 834 que l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

700 du Code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile.

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

[B] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur. 2/ Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas