du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait l'employeur, si les emplois sur lesquels M.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

000 francs en principal, l'arrêt retient que ce transporteur est responsable du préjudice subi par la société Rentio sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi,

. ; que le premier alinéa de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'article 5 dispose que le juge

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon G L. 842-7 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié