dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

592, 593, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge

Sur les autres demandes, les dépens et l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité du recours contentieux de l'employeur': Selon le III de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur

alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L'article R. 142-6 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant

et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. [...]

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Y], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

138-11, 142 et suivants du Code de procédure pénale, 145-1 du même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de