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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
6696b4939a603a69290fd077
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cd7a2273490db106661
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleJEX cab 6
69cec791cdc6046d47e6fbfd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielle2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS C'est pertinemment que le juge de l'exécution a rappelé que, si l'alinéa 4 de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201781
15 novembre 2012
15 novembre 2012
l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
pour l'audience d'orientation du 31 janvier 2008 était délivrée sur le fondement des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, 49 à 62 du décret du 27 juillet 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c6
23 avril 2018
23 avril 2018
civile ainsi qu'aux dépens dont distraction est requise au profit de Maître A... avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleQuatrième Chambre
69799367cdc6046d47eee43b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
213-4-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal a considéré que les demandes principales en nullité du prêt et en absence de titre exécutoire étaient irrecevables en application des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ainsi
Source officielleChambre de la Proximité
627df9810d41e0057d43e797
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielle1ère Chambre
69ce9f1ecdc6046d47e18dc5
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300308
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843d2
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ARNOTEL PINCEVENT ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleJuge Unique
DTA_2300573_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409560_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610522_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (…) ».
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En
Source officiellePage 62 sur 7362