D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

des articles 509, 515 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du

131-26, 3° et 4° du Code pénal et a statué sur les intérêts civils.

369-4 du Code des douanes que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que Mme F, qui se chargera de son instruction, dispose d'un niveau d'études suffisant, et sera disponible pour se consacrer à son instruction, que

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 1311 doivent le faire inscrire dans

L. 131-5 du code de l’éducation et l’article L. 211-2 de ce code, dans la mesure notamment où les aménagements scolaires envisagés ne sont pas précisés ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE RECEVABLES en l'état les constitutions de partie civile ; ORDONNE le retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Riom ;

L.131-5 du Code de l'Organisation judiciaire ; Constate l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent

la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires qu'ils ont formés contre les

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui concernent l'évaluation du préjudice soumis à recours et le montant des sommes

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT irrecevable l'intervention de la compagnie AXA ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Mutuelles du Mans Assurances et Denise Langer à payer à Nelly X

132-4 et 132-5 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs