Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00495_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B constituait une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La procédure a été communiquée à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401331_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 731-1 dès lors que l'obligation de quitter le territoire français dont elle a été fait l'objet a été prise depuis plus d'un an et que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02365_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision en litige mentionne les considérations de droit sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113187_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600791_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402761_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, à savoir l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne notamment que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601363_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601902_20260220
20 février 2026
20 février 2026
De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203849_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
dont l'arrêt peut entraînes des conséquences graves ; - l'arrêté méconnaît encore l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'est pas justifié
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508009_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508596_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501235_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303631_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 762-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article L. 731-1 du même code ; - il n'existe pas de perspective
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301738_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306784_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509132_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2402332_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B à résidence pour une durée d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600094_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04422_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l’article L. 732‑3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200230
12 février 2015
12 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que les
Source officiellePage 62 sur 3896