AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63119dbe6f0d304f138e5eef
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En effet cette voie de recours extraordinaire est dépourvue d'effet suspensif ; en outre, l'article L 111-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le pourvoi en cassation en
Source officiellePage 62 sur 7426
6ème Chambre
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2 111-11 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une
Source officielle