MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

en date du 19 juin, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la société faisait en outre valoir que M.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le doute profite au salarié ; qu'en retenant comme motif de licenciement un fait sur la réalité duquel l'employeur avait formellement

L 1232-6 du code du travail 2 - Alors que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits objectifs sur lesquels le juge doit précisément se prononcer ; que la cour d'appel qui a énoncé que

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

Sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6 du code du travail.

L1232-6 du Code du travail ; 2.

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

4 du Code de procédure civile ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ; QU'en ne recherchant pas ainsi si Monsieur X... pouvait se voir reprocher la certification de factures quand il soutenait

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

date des faits et que les juges ont retenu des faits prétendument commis le 21 janvier 2011, les juges du fond ont méconnu les principes susvisés et violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

L 1232-6 du Code du travail.

cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.