111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

L. 241-3, L. 241-3, 4 , et L. 241-9 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

refusé d'annuler le jugement qui avait omis de faire application de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période allant du 1er décembre 1983 au 28 février 1985 ; "aux motifs qu'il convient d'observer que si l'article 267 du Code général des

81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire

A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

, et les dispositions des articles R. 423-38 et R. 431-10, a) et b) du code de l'urbanisme.

574 du Code de procédure pénale, 2, 3, 186, 204, 423 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 121-3 du Code pénal, défaut

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

du 14 avril 1952, L. 123-14 du Code de commerce, 427, 455, 591 et 593, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

des articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il en est de même au visa des articles combinés L. 442-6.I et III et D. 442-3 et D. 442-4 du code

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

1240 du code civil, 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir déclaré l'association musulmane El Fath et M.