française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation au regard de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation relève de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

B justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français pour l'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, même si l'intéressé

L'article D. 423-1 du même code dispose que : " I.

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Sont effectuées au moyen du