tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 13 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme est aussi erroné, dès lors qu'il s'agit de constructions en

d'un nouveau conservatoire de musique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-15-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de médiation

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 522-1». 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B C représenté par Me Malblanc, demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous 48 heures aux autorités administratives

Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative d'en suspendre l'exécution. 2.

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Il soutient qu'il appartient à l'ARS, en vertu de des articles L. 511-2 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 1311-26 du code de la santé publique, d'assurer la police