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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2303794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503650_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503651_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleSurendettement - PRP
666b4671ab83ab779a7ddfde
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500983_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c5
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c68f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501011_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.». 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb07
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2402861_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205297_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. / () ". 10.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleSurendettement
65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb85e405357f749ea9b4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400567_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles L. 732-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 776-15 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 751-4 du même code prévoit que " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201707_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 751-4 du même code prévoit que " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732
Source officielleJuge des libertés
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308761_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officiellePage 62 sur 3034