CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 741 résultats pour « article L.810-13 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2402004_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8c

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par sentence arbitrale du 13 juillet 2010, le bâtonnier du barreau de Paris a : condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 815-13 du même code, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires, de ses deniers personnels, pour la conservation des biens indivis, il doit lui en être tenu compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404974_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500765_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314901_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2009 établissant un code communautaire des visas et sur les articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204967_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315891_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sur ses articles 21 et 32, et sur les articles L. 311-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317765_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301823_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

12 et 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et des articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217024_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410502_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle procède d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2315934_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Mme Goudenèche a été désignée par le président du tribunal afin de statuer sur les litiges prévus par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409819_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403869_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d4e1aa44555aaa0405

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207153_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Source officielle

Page 62 sur 1538

← PrécédentSuivant →