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12 381 résultats pour « article L.812-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

société [...] afin d'entendre, en application des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil, L. 442-6, 5° du code de commerce : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit la Société [...] recevable

Source officielle

Page 62 sur 620

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TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110029

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

843 et 815-10 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e0

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843802

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

A..., pris de la violation des articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 121-7 du code pénal, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a9d0451e8318d0ea8a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut, pour le cas extraordinaire où la nullité de l'assignation ne serait pas prononcée, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles l 622-24, l 622-7 et l 622-26 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fb76c5d9057df8024b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2021, il demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11237cdc6046d47a27730

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par le Cabinet Sébastien FERIAL en la personne de Me Sébastien FERIAL ([Localité 1]) Non Comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile Vu le courrier du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2518acdc6046d4794b4bc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MA BOITE A LINGE (SARL) [Adresse 1] RCS 802 819 029 - 2014 B 316 Le 27/06/2025, MA BOITE A LINGE

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cae2cdc6046d47a1f273

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'aucune compensation entre les créances en présence, antérieures au jugement de liquidation, ne peut intervenir faute de déclaration au passif ; qu'en décidant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026,

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

José X... la somme de 6. 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal conformément à l'article 1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article

Source officielle