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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcdc

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034b698696783a24a81494b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

La convention spéciale Code 2 Sous-traitants par son article 1.11 précise que les articles 3.221 et 3.222 sont remplacés par l'article 1.111.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93394

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Il rappelle que l'employeur ne saurait sans violer l'article L1331-2 du Code du Travail, déduire de la rémunération qui lui est due, le montant des contraventions payées pour lui par l'employeur.

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CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - elle s'est strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à Mme [N] [O] au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

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CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] démontre le non-respect de l'article L143-7-1 suivant lequel 'à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035f09b6e6f8a565de8efb3

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[X], le 8 février 2007. L'article 1110 du code civil s'applique à l'erreur qui a trait aux qualités substantielles de la chose en considération desquelles les parties ont contracté.

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TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

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CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L1333-2 dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70d3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L113-8 du code des assurances.

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CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- l'a condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître [X] et à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

16e chambre

653b59fc502b828318c4e78c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

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CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur- kinésithérapeute ou la sage femme pour les actes de l'article 8 du chapitre II, se consacre exclusivement à un

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CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e271

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il ajoute qu'il importe de s'en tenir à l'application des dispositions de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution et que l'appelant n'invoque aucune cause étrangère pouvant justifier

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6756

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Ce jugement a été signifié le 8 novembre 2018 aux appelants en personne et ils avaient donc jusqu'au 8 janvier 2019 pour y procéder -comme retenu par le premier juge et non contesté, ce qu'ils n'ont pas

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CA

Sociale D salle 3

653760e0974d2583184550c1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, «'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

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TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que l’exploitation pour laquelle un passage est nécessaire visée par l’article 682 du code civil est entendue largement par la jurisprudence.

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CA

1ère chambre 1ère section

61637743f6919f4eda2c38ff

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L 113-4 du code des assurances, la déclaration doit être faire sous peine des sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances, - toute réticence ou déclaration intentionnellement

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040f

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle soutient : - que pour les directeurs, conformément aux dispositions de l'article A3. 1. 3. de la convention collective, c'est le conseil d'administration qui doit fixer les modalités d'attribution

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