faire travailler Mme [S] 4 jours par semaine, la méconnaissance des préconisations ne résulte d'aucune pièce, le rythme de travail de la salariée ayant toujours été organisé sur 4 jours elle a été

SUR CE : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé.

, ledit courrier précisant que " par dérogation aux dispositions de l'article L132-8 du code du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenue pendant la

Motivation L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

L. 1235-4 du code du travail ; condamner M.

L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002.

L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002.

Rangassamy Y...remplissait toutes les conditions définies à l'article L 3111-2 du Code du travail. A ce titre, M.

le prévoit l ¿ article L. 1233-4 du code du travail.

L1235-3 du code du travail afin de lui accorder une indemité adequate.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

Y faisant droit, Vu les dispositions des Articles L.3171-4 et L.3245-1 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu le licenciement pour faute grave de M.

du code du travail

Sur l'avertissement : En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner le salarié qui ne satisfait pas

MOTIFS Sur la nullité du licenciement En application des dispositions des articles L 1132 ' 4 et L1132 ' 1 du code du travail si le licenciement est fondé sur une pluralité de griefs et que l'un

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de