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AND · OR · NOT · "…"3ème Chambre Commerciale
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11 avril 2023
11 avril 2023
Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré : Article L642-18 du code de commerce (rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er
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