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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6614da5228647600086a9195
8 avril 2024
8 avril 2024
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les conditions prévue par ce texte ne sont pas réunies.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc38a85971c3ac200e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [N] né le 26 Mars 1998 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200e8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
69d888dbcdc6046d47ba7399
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65a62b3c448a370008a72040
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par requête en date du 10 janvier 2023 à 12 heure 08, M.
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon les dispositions de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de
Source officielleJLD
67083d0089f19e8c50fbf505
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJLD
67083d0189f19e8c50fbf543
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJ.L.D.
698188cecdc6046d47b559de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleRétention admin étrangers
697836afcdc6046d47d303d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 décembre 2025 par le préfet de la Seine-et-Marne faisant obligation
Source officielleJ.L.D.
695d911c75782d5f06038322
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee420711470
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-5 du CESEDA n'étaient pas remplies.
Source officielleChambre des Etrangers
661f66102313f20008a527e3
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au 28 janvier 2024, le juge des libertés et
Source officielleChambre des Etrangers
671894bfd8ceca1cd7019314
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L742-5 du CESEDA n'étaient pas remplies.
Source officielleJuge libertés & détention
69732c5ecdc6046d4765121a
11 janvier 2026
11 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66ab250dba731fad7dd353d6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Lors de l'audience : Le conseil de l'appelant demande, au visa des articles L741-1 et suivants du Ceseda, L742-4 et L751-10 du Ceseda de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba09831876846d
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a92
9 octobre 2024
9 octobre 2024
rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [W] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
678b470f8cafc520068c1621
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officiellePage 62 sur 250