TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

octobre 2023, reçue le 29 octobre 2023 à 13h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 30 octobre 2023 à 10h36 de M.

de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article

ordonnée en application des articles L.742-4, L742-5, L742-6 ou L.742-7".

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d'examen sérieux au regard de l'état de vulnérabilité: Aux termes de l'article L741-4 du code

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [J] [W] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par requête reçue le 29 avril 2023 à 14h00, le préfet de la Gironde du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Une relance a été effectuée le 29 mars 2024. Une demande de routing à destination de l’Algérie avait été effectuée le 29 mars 2024.

l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 29 juin 2024 à l'intéressé, à Maître Camille ROUSSEL, avocat de permanence, au PREFET DE LA MEUSE et à M.

L732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même Code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

En premier lieu, aux termes, de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de celles de l'article L761-1 du CJA sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.