prétexte que la mesure a été pratiquée sur autorisation préalable du juge de l'exécution rendue sur requête, ce qui prive le saisissant de son droit à un recours effectif, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

dépourvue de loyauté et de véracité, elle permettait d'identifier la société France Télécom qui en était "la cible parfaitement reconnaissable", la cour d'appel a, pour cette raison encore, violé l'article

de Moisselles, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de M. et Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

la base d'un dossier constitué par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, de la mer et du tourisme, dont elle a accusé réception le 29 octobre 2002 ; Considérant qu'en vertu de l'article

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés

pour la communication des documents sollicités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... présentée devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.121-35 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

Commercial Union envers son assurée et n'a pas visé les documents en vertu desquels les sommes réclamées auraient été versées à la propriétaire de l'immeuble endommagé, et alors, ensuite, que, selon l'article

X... ; que la MGA a prétendu que ce recours était irrecevable par application des dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, M.

13 de la loi du 12 juillet 1971 et de l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre 1972, devenu l'article L. 121-33 du Code de la consommation ; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ; Attendu

Il soutient que : - aucun élément venant s'ajouter aux faits reprochés n'était de nature à établir l'impossibilité de respecter la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations

Il soutient que : - les avis des commissions mentionnées à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ne sont pas joints au dossier de demande ; - le service économie agricole de la direction départementale

jeux olympiques et paralympiques d'hiver Alpes françaises 2030 " (COJOP) de saisir la commission nationale du débat public (CNDP) et de lui adresser un dossier conformément aux dispositions du I de l'article

dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'espace dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet ne constitue pas un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article