AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd58014677420965
11 mai 1999
11 mai 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état
Source officiellePage 62 sur 5247
3ème chambre
DTA_2103430_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () / 3° 80 km/ h sur les autres routes.
Source officielle