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104 928 résultats pour « article l. 413-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cccd58014677420965

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103430_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () / 3° 80 km/ h sur les autres routes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En quatrième lieu, le maire de La Garde Freinet a indiqué dans l'arrêté du 15 janvier 2020 que " le terrain sur lequel est déposé le projet, issu d'un terrain cadastré section AW n° 413, 414 et 415, n'a

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

412 et 414 du Code des douanes que constituent une contravention de 3e classe tout fait de contrebande et toute importation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur une marchandise non prohibée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00321_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

l’abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 417, 418 et 260 en zone naturelle N.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

222-19, 121-3 du code pénal et les dispositions des règlements des troupes aéroportées TAP 111 et TAP 100, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 4123-11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300403_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301511

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 411-59 et L. 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnés au présent article ; qu'en outre, l'objet agricole auquel doit répondre une personne morale n'a pas de caractère

Source officielle
TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L.411-6, L.411-7 et L.411-8

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404202_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-15 : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505291_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb81364b3ebed3bf0608

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Localité 10] INVESTISSEMENT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 709 332, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2000937_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411651

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

néanmoins la validité de la délibération de l'assemblée générale des associés du 1er juin 1996, pour en déduire que Mme X... avait le pouvoir de représenter la société, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par requête reçue le 29 mars 2022, la salariée a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle