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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
652f788db0532083189958c5
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
J.L.D. CESEDA
661ebc2ca0f635033634845c
16 avril 2024
Le 16 Avril 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
6866151f11adae0daca532b7
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff7
24 mars 2011
R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :
62848f58498a54057d102cb4
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
661ebc36a0f635033634854d
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
68f86842d7e432441d85c086
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6866152011adae0daca532bd
épouse [B] demeurant [Adresse 2] défaillante S.C.I. [6] domiciliée Chez Cabinet [Localité 10] et Delaunay - SAS [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
64a50c5db8594705dbfcc98e
4 juillet 2023
78964000588248 ; 28951000705530 ; 834332914421 ; 28928000173097) demeurant [Adresse 20] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
JEX
6a0cb691cdc6046d473a81a7
19 mai 2026
R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication, Attendu qu'il y a lieu d’ordonner
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de J du Mont de la Rigole est rejetée. Article 2 : J du Mont de la Rigole versera à MM.
64a50c60b8594705dbfcc99f
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101164
8 novembre 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
Sur la forclusion En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux
PCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
66d5fcbfc52714c33ca45825
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