[X] serait l'auteur que des propos effectivement tenus par M.

  » Article 42 «   Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : 1

    Tout d’abord, la condamnation du requérant ne résultait pas de la condamnation des auteurs de l’infraction principale.

premier juge qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que la complicité par aide et assistance est punissable, dès lors qu'une aide a été apportée sciemment à l'auteur

consciemment" ; "alors que, pour être constitutifs de complicité, les actes d'aide ou d'assistance doivent avoir été commis sciemment, autrement dit en connaissance de l'infraction projetée par l'auteur

Les auteurs principaux de ces délits furent également placés sous mandat d'arrêt mais auraient obtenu sa mainlevée dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation.

condamnation pénale du requérant se trouve la publication dans le périodique dont il était le rédacteur en chef à l’époque des faits d’un article portant sur les événements de Kızıldere et sur les auteurs

, sans considération pour la situation de l'auteur de ce fait principal au regard des poursuites (Crim., 28 mai 1990, pourvoi n° 89-83.826, Bull. crim. 1990, n° 214). 52.

. - En tant qu'auteur principal, X. a également incité M. à commettre des infractions (cf. escroquerie et détérioration intentionnelle du bien d'autrui). - Il a menacé celui-ci de meurtre (cf. menaces

celle du fait d'autrui ne l'est que par effet réflexe de sorte qu'il devra avec son assureur garantir la MAE, la mise en jeu de la responsabilité du fait d'autrui n'ayant pas pour effet d'immuniser l'auteur

A défaut, Sur l'appel principal et sur l'appel incident du liquidateur, - déclarer la SCP OFFICE NOTARIAL SAINT CYR mal fondée en son appel, - l'en débouter ainsi que de l'intégralité de ses demandes

conséquence condamnés à des amendes, à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe

complicité par instructions données mais que le demandeur n'était pas poursuivi pour complicité et n'a pas été condamné pour tel, de telle sorte que la décision attaquée qui condamne le demandeur comme auteur

X..., RR..., A... , C... , B... et F... , pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la prescription

et 31 de la présente loi sera punie de trois mois d'emprisonnement et de 12   000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. (...) » Article 42 «   Seront passibles, comme auteurs

vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf (...) b) Lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années (...) » Article 42 «   Seront passibles, comme auteurs

(arrêt p. 18) ni sur l'organisation sociale de cette personne morale (arrêt p. 17), la Cour d'appel a, non seulement, renversé la charge de la preuve, mais encore, méconnu le principe selon lequel tout

commise par les auteurs dont le prévenu est complice ; qu'en condamnant néanmoins Michel E... du chef de complicité dans les termes de la prévention visant les délits principaux reprochés à Jean-Pierre

SA OS ont été mis à la charge de la SARL Promofoot ; que cet accroissement conséquent et non justifié de l'endettement de la SARL Promofoot et partant du groupe de sociétés et associations constitué autour

Y..., auteur principal du délit de détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans