en appel concernant le forfait en jours : *sur la validité de la 'clause de forfait jours' : le contrat de travail initial du 23 novembre 2009 prévoyait la clause suivante : « ....le temps de travail

[L] la résiliation de son contrat de maîtrise d''uvre pour défaut de justificatif d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

[C] exerçait ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 5], en Seine-et-Marne et percevait un salaire moyen mensuel brut de 1 923,21 euros.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

A inapte à l'exercice de ses fonctions de manière totale et définitive le 15 octobre 2015.

A soulève à l'encontre de ces impositions un moyen nouveau, tiré de ce qu'il ne pouvait plus exercer son activité professionnelle dans ces mêmes locaux et qu'il peut donc prétendre à un dégrèvement.

du fait de sa profession d'architecte et que M.

[C] de sa demande pour la somme de 12 529.50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, Débouté M.

Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les

deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

C... est professeure d’anglais, au grade de professeur certifié de classe normale, désormais affectée au lycée polyvalent Roland Garros.

Si cette clause ne peut être assimilée à une clause de non concurrence. M.

impossible le maintien dans l'entreprise.

Une cause sérieuse est une cause revêtant un caractère de gravité rendant impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du travail.

CHAUSSON MATERIAUX Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne Laure

La clause selon laquelle le preneur prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

[I] fait état : - des pressions exercées à son encontre pour qu'il accepte de cotiser à la mutuelle Ilog alors qu'il disposait d'une mutuelle familiale qui lui était plus favorable, - des pressions exercées

Réponse de la cour d'appel L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus

] [Localité 3] représenté par Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Etablissement Public MDPH DE LA SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le manquement du vendeur à son obligation de conseil ne commandait pas la résolution