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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502368_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400169_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411324_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302819_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315675_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405829_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501601_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302590_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303704_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un courrier en date du 3 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A, à régulariser sa requête en vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301176_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302523_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207864_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociales et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104054_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601016_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512689_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508212_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501301_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501778_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503480_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300029_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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