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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42f61
26 avril 1984
26 avril 1984
L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CETTE FIN EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 8 DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F., HOMOLOGUE PAR DECISION MINISTERIELLE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LA VEUVE QUI VIT EN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100537
6 mai 2009
6 mai 2009
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2003, date à laquelle il se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, de l'existence d'une société de fait entre les concubins, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007626895
13 mai 1991
13 mai 1991
, gérant d'une discothèque qui ne disposait pas d'un compte en banque, à produire un certificat de concubinage, une copie d'avis de non-imposition de son concubin pour 1979 et des déclarations de revenus
Source officielle12eme chambre
DTA_2317315_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte l’aide apportée par Mme B... au séjour irrégulier de son concubin, lors de l’examen de l’opportunité d’accorder à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402323_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient qu'elle ne vivait pas en concubinage avec M. B A avec lequel elle s'est mariée le 25 juin 2022.
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4fc71a6a83181c8dfa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il entend souligner que la preuve du concubinage, situation de fait, est libre. À titre confirmatif, l'assureur soutient que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100059
20 janvier 2010
20 janvier 2010
que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2008) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01205
15 décembre 2009
15 décembre 2009
X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1987 à juillet 2003 ; que de 1987 à 1999, Mme Y..., aide ménagère, a aidé son compagnon pour l'accomplissement des tâches de l'exploitation agricole appartenant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Subsidiairement, elle soutient que l'appelante ne prouve pas une relation de concubinage. L'indu est donc fondé.
Source officiellecr
613726a3cd580146774274a2
19 juin 2007
19 juin 2007
l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, concussion
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c26a
27 février 1970
27 février 1970
INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE CE CONCUBINAGE OFFRAIT DES GARANTIES DE STABILITE ET NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE DELICTUEUX, ET A DEBOUTE LADITE DAME X...
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b78
13 mars 1985
13 mars 1985
EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008123929
30 décembre 2002
30 décembre 2002
prévaloir du concubinage notoire dans lequel vivrait la première épouse divorcée de M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f8
28 juin 1966
28 juin 1966
AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT ASSOCIEE DE FAIT AVEC SON CONCUBIN
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201379_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il doit être regardé comme soutenant que cet indu n'est pas fondé dès lors que sa situation n'a changé qu'à compter du mois d'août 2021 lorsqu'il " s'est installé en concubinage " avec sa conjointe.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005670_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
E et Mme D vivent en concubinage.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5557f
30 janvier 1974
30 janvier 1974
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU POUR LES ALLOCATIONS VERSEES AUX CONCUBINS
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2b
20 avril 1972
20 avril 1972
NEMO AUDITUR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LA CONCUBINE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b345
3 mai 1977
3 mai 1977
DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, AINSI QUE DU PREJUDICE SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN ; AU MOTIF QUE CE DERNIER, AUTANT QUE LA DEMANDERESSE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00709
12 mai 2021
12 mai 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage
Source officiellePage 62 sur 1648