unique, et qu'il convenait de lui expédier les conditions particulières modifiées ; que fin mars 1998, elle avait reçu un rappel pour cotisations non payées, avec l'indication que, faute de versement,

En statuant ainsi, alors que la mise en demeure indiquait qu'elle concernait des cotisations dues au titre du régime général, mentionnait le montant des cotisations et des majorations réclamées, les périodes

) du 5 février 1991 au 31 août 1994 ; qu'aux termes de son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations

[R], avocat inscrit au barreau de Nice, de payer la somme de 1 590 euros au Conseil national des barreaux (le CNB), au titre des cotisations annuelles dues pour les années 2013 à 2017. 4. M.

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

à titre chirographaire de 7 961,78 euros correspondant à "des cotisations estimées pour 2002 dans l'attente de la réception des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2002 et du 1er au

de la période suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations

croyait pouvoir se livrer à une exégèse des articles 75, 75-1, 75-2 et 78 du code de procédure pénale pour prétendre, par déduction, que sa constitution de partie civile serait recevable, quand les conditions

" ; Attendu qu'en condamnant la prévenue à 46 amendes, après avoir relevé le défaut de déclaration et de paiement de cotisations dues au titre des congés payés et des intempéries, la cour d'appel a

Attendu qu'en condamnant le prévenu à 46 amendes, après avoir relevé le défaut de déclaration et de paiement de cotisations dues au titre des congés payés et des intempéries, la cour d'appel a justifié

industries France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

l'arrêt (n° RG : 15/01494) rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

conforme de la pièce cotée D 1274/21 de la procédure que vous instruisez sous le n° 3/97 ( D 1862) " ; que ce collègue lui a retourné le même jour ce soit transmis avec la copie demandée, laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre, dont

est Tour Elf, cedex 45, 92058 Puteaux La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Besançon,17 octobre 2023), la société Compagnie nationale du Rhône (le maître de l'ouvrage) a confié la réalisation d'une centrale hydroélectrique à la société Endel, laquelle a