CROCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : SA DAFY MOTO 13-15 rue denis Papin 63170 AUBIERE représentée par Me AUDINET, avocat au barreau de CUSSET-VICHY PARTIES CONVOQUEES

Mme [G] [X], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience. Il en va de même pour M.

; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que cette lettre indique l'objet de la convocation ; que l'entretien ne peut avoir lieu moins

Il était précisé que ce contrat était remis à M.

[V] et, pour l'une, avoir « amené les clefs à l'agence immobilière AMG », pour l'autre avoir « remis les clés à l'agence », ne sont pas suffisantes à établir la remise des clés alors qu'elles ne font état

formé à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire à l'issue de sa réussite au concours de 1er surveillant, aucune atteinte n'ayant été portée à l'intérêt du service.

Il a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause économique fixé au 7 juin 2021, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de convention de sécurisation professionnelle

Il expose en premier lieu que la procédure de licenciement n'a pas été respectée car c'est l'avocat du GIE, tiers à l'entreprise, qui lui a remis la convocation à l'entretien préalable, ce qui lui a causé

[W] [H] a sollicité le concours de Maître [U] afin d'assigner son bailleur en raison de l'insalubrité de son logement.

[O] n'a pas remis en temps et en heure les documents comptables demandés par le liquidateur, que la comptabilité ne lui a été remise que partiellement et sept mois après le jugement d'ouverture, que cette

La décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 25 février 2021, soit moins d'un an après la remise du récépissé.

de Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en conséquence de l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement illégale du 9 septembre 2022, d'organiser son retour à Mayotte avec le concours

Emeline DUNAS, ORDONNANCE : réputée contradictoire, et en premier ressort, A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

En première page de la convocation, il est clairement écrit que la personne convoquée peut se voir notifier un arrêté de transfert ainsi qu'un arrêté portant assignation à résidence ou un arrêté de placement

, sans rechercher si et à quelle date avait été remise la lettre de convocation à son entretien préalable, alors même que le salarié soutenait ne l'avoir jamais reçue et n'avoir été informé de la procédure

des clefs et après libération complète et remise des lieux dans l'état prévu au bail ; condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage à lui payer, à titre provisionnel : - une indemnité d'occupation

Les appelants font valoir successivement : - l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2020, en ce certains copropriétaires n'ont pas été conviés, que la preuve

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS [D] [R] 13 AVENUE DE L ESTACADE 85550 LA BARRE DE MONTS non comparante bien que régulièrement convoquée, FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA