la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine (CAF 92) lui a indiqué qu'à compter de l'âge de 62 ans, il pourrait prétendre à une pension de vieillesse et éventuellement à l'allocation de solidarité

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

    Selon la Cour constitutionnelle, l’absence de rapport entre les cotisations versées et les prestations servies découle de la structure même du modèle solidaire, si bien que le salarié ne

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/04439 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5TN [5] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Bourgogne Franche-Comté lui a demandé de procéder au remboursement d'une somme

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (CMSA) a poursuivi la condamnation solidaire

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité

impositions ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : - les prestations financées par la caisse nationale de solidarité

et de prononcer, à compter du 1er août 2011, la décharge des sommes qui lui sont réclamées en vertu de la solidarité des époux pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Mme E bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis juin 2019 et à la prime d'activité depuis septembre 2019. La caisse a indiqué à Mme F que compte tenu de la situation de M.

C8 N° RG 20/02499 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQLO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [5

) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %. / IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat ". 6.

contrainte Not. aux parties (LR) : CC CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE CC [V] [J] CC EXE CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE CC la SCP [5] CC Me Johanna DAGORN-PEIGNARD Copie

Elle a bénéficié d'une reprise de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique.

A B conteste la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a mis fin au versement de l'allocation spécifique de solidarité, ensemble les décisions implicites

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels