MOTIFS DE LA DECISION Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures

Suivant les différentes factures versées au dossier, [X] [K] a par la suite fait procéder à diverses réparations sur ce véhicule.

[M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Selon

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure

le Dr [F], avec une mission détaillée afin notamment de procéder à un examen médical de Mme [I] [H] et de procéder au chiffrage des différents postes de préjudice ; -dit qu'après avoir répondu de façon

N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des

En ce qui concerne les arrêtés le licenciant de ses fonctions de collaborateur de cabinet et mettant fin à son détachement : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure

, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure

, les enquêteurs ont procédé à la pose de la balise de géo-localisation, après avoir à nouveau repéré la Jaguar et estimé que le conditions de discrétion étaient réunies ; qu'il ressort de la procédure

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision verbale du 27 mai 2020 relative à la fin de mise à disposition : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2021 par laquelle le directeur du centre

80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure