B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes

à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susvisé en toutes ses dispositions et, subsidiairement, le cantonnement de cette exécution au versement de la somme de 500.000 euros, montant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, les a condamnés, Jean-Pierre BON, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie,

être la date à laquelle le droit revendiqué au début de la procédure au fond trouvait sa réalisation effective à la fin de la procédure d’exécution ( giudizio di ottemperanza ).

un contrat à durée indéterminée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En produisant et en incluant dans son argumentation l'arrêt de la cour du 26 septembre 2023 et la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle l'Etat italien, par une information officielle diffusée

[T], les sociétés Armada, GPS-E, GPS-VA et GPS-A devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras afin de contester les six mesures d'exécution pratiquées le 29 juin 2021.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

X... ne pouvait sérieusement invoquer l'ignorance ; que ce commandement de payer mentionnait la possibilité d'un recours devant le trésorier payeur général ou devant le juge de l'exécution par M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 13, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12471 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 Mai 2010

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis

[P] la somme de 150 € à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la mauvaise exécution du contrat et du paiement tardif de la prime

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

D'autre part, aux termes de l'article 13.4.3 de ce cahier dans sa version applicable au marché en litige et alors en vigueur : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’arrêté

Aux termes de ses dernières écritures en date du 16 mai 2022, elle sollicite à titre principal un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation devant intervenir sur le pourvoi formé

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN EN DATE DU 23 JUIN 1980 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 315-30 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL,

Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D aux autorités italiennes. Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. M.