AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401255_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A saisit le tribunal d'une demande de médiation concernant un litige relatif à la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404276_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407149_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleMSS 3ème chambre Mme PELLERIN
DTA_2507792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504447_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné pour deux ans l'examen de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour deux ans l'examen de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401398_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné pour deux ans l'examen de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302197_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
enregistrés les 21 et 29 novembre 2023, Mme B A entend former un recours gracieux contre la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203862_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407420_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C A conteste devant le tribunal la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et demande qu'il soit enjoint au préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305438_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représentée par Me Tagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur déclarant irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française née de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503168_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305000_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le 10 octobre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400992_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
2 février 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401430_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le 17 mars 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au classement sans suite de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B demande d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500264_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte en date du 21 janvier 2025 procédant au classement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517340_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement
Source officiellePage 62 sur 16834