A l'appui de son recours, elle fait valoir : que Monsieur [F] a demandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement et que la recevabilité de sa demande emportait interdiction de payer

En ce qui concerne la décision implicite du 9 octobre 2021 portant rejet de la demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

, dont deux relatives à la durée de vie des catalyseurs, de la société égyptienne Mibank Misr International Bank (la société Mibank) qui bénéficiait elle-même de la contre-garantie à première demande de

, - débouté Monsieur [K] [L] de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article

A..., représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire

D demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

Il soutient que : - la décision du 13 septembre 2023, en ce qu'elle rejette sa demande d'abrogation de l'arrêté du 23 mai 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction

X... de sa demande au motif que celle-ci se heurtait à l'interdiction de tout partage des émoluments édictée par l'article 85 du décret du 2 avril 1960 ; que M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français 8.

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

par la suite, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 30 juillet 2019, - la requête du 8 juin 2023, du Procureur de la République saisissant le tribunal d'une demande

dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en examinant cette demande au fond pour la juger mal fondée ; que pour débouter les époux P... de leur demande en nullité de la cession de fonds

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement lui faire interdiction de retour à la date de sa décision, et le mariage ultérieurement célébré, s’il peut permettre au requérant de demander l’abrogation

[I] demande à la juridiction de céans de : - débouter Mme [P] de sa demande de saisie des rémunérations, - annuler le commandement de payer délivré le 28 octobre 2025, - faire interdiction à Mme [P] de