Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

La SA [11], représentée par son conseil, demande que sa dette soit rééchelonnée afin de permettre son remboursement.

Il soutient que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

tribunal administratif de Lille a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Amiens se soit prononcé sur le point de savoir s'il y avait lieu de décharger Mme B de tout ou partie de sa dette

Il résulte de l'instruction que les charges mensuelles, hors alimentation, du foyer de M. B s'élèvent à 1 218 euros environ.

AYANT REFUSE DE REGLER LE PRIX DE PRODUITS FOURNIS PAR LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'ALIMENTATION DES ANIMAUX" (CIADA), CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ILS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE

Sont déductibles de la succession toutes les dettes du défunt dont l'existence est établie.

Subsidiairement si des fautes de gestion devaient lui être reprochées il conviendrait de ne mettre à sa charge qu'un cinquième de la somme représentant la dette de la SARL soit 11 881. 02 euros.

somme demandée avait déjà été payée ; - le titre est entaché d’un défaut de motivation ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; - il a réglé la somme de 4330 euros alors que sa dette

les parties le 5 février 2016, aux termes duquel le bail était conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, les locaux étant affectés à un usage exclusif de supermarché, vente d’alimentation

DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1458 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X , NEGOCIANT EN PRODUITS D'ALIMENTATION

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 893822858 de la SARL ANANTHIKA [Localité 2], [Adresse 2] exerçant l'activité d'Alimentation générale. Vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées.

Y... de récompense au bénéfice de la communauté du fait de deux chèques qui lui avaient été remis, troisièmement, d'une demande de récompense d'une dette fiscale qu'elle avait payée ; Sur le quatrième

La société Equi'Ouest ajoute que depuis l'introduction de l'instance, la société Ecurie de la Frenaie a effectué des règlements partiels des factures impayées portant le montant de sa dette à hauteur de

Aux termes de la décision entreprise, réputée contradictoire, il a fixé la créance d'aliments de Paulette Y... à la somme globale de 620 euros et a réparti la dette comme suit : - Véronique Z..., 80 euros

En application de ces textes, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Il a également sollicité la réformation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande concernant l'arrérage de la dette alimentaire à hauteur de 2 310 €.