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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940b99ba5988459c3d6ab
28 janvier 1965
.; QUE CEUX-CI ONT FORME UN CONTREDIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR EUX SOULEVEE
civ1
60794b679ba5988459c42f25
14 décembre 1983
SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES
3ème Chambre
DTA_2104216_20221229
29 décembre 2022
Cette annexe prévoit néanmoins les dispositions dérogatoires suivantes : " 1.2.1.
soc
6079b0df9ba5988459c50a83
10 juillet 1984
au droit commun, le juge ne pouvait faire application à l'espèce des articles 134 et 135 du nouveau Code du travail ; Mais attendu que les articles 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile, qui
8e Section - MESD
DTA_2214415_20220810
10 août 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201557_20231005
5 octobre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, B. ARNAUD Le président, C. FOUASSIERLa greffière, C.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402591_20240926
26 septembre 2024
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
1ère Chambre
DTA_2200300_20230124
24 janvier 2023
H a déposé, le 18 mai 2017, une nouvelle demande de création d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Papara qui a donné lieu à la délivrance, à titre dérogatoire, d'une troisième
Reconduite à la frontière
DTA_2406011_20240711
11 juillet 2024
En troisième lieu, si la requérante a entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 31 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions
Avis
CADA:20142378
24 juillet 2014
, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique
ECLI:FR:CCASS:2007:C100084
23 janvier 2007
Jean X..., donataire, à exécuter certains travaux de réfection sur les biens donnés, l'arrêt retient que les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201008_20221027
27 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506167_20250715
15 juillet 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310190
6 juin 2019
commun, pour une durée de neuf ans, dont la date de prise d'effet est celle du 1er mars 2012 ; 1°) ALORS QU'en fixant le point de départ du bail dérogatoire conclu entre les parties au 1er avril 2010
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:447002.20220429
29 avril 2022
Twitter du ministère de l'intérieur et par une communication sur le site du ministère de l'intérieur " Attestations de déplacement ", en date du 27 novembre 2020, indiquant que les attestations dérogatoires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505671_20250602
2 juin 2025
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2407104_20241126
26 novembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2012:C301213
17 octobre 2012
Noël X..., d'autre part, ont, le 8 janvier 2008, par actes distincts, donné à leur locataire commune, la société civile d'exploitation agricole des Colombiers (la SCEA), congé pour le 10 novembre 2009
4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29cf6
2 juillet 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
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