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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6ab

Cassation

28 janvier 1965

28 janvier 1965

.; QUE CEUX-CI ONT FORME UN CONTREDIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR EUX SOULEVEE

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f25

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104216_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cette annexe prévoit néanmoins les dispositions dérogatoires suivantes : " 1.2.1.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a83

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

au droit commun, le juge ne pouvait faire application à l'espèce des articles 134 et 135 du nouveau Code du travail ; Mais attendu que les articles 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile, qui

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214415_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201557_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, B. ARNAUD Le président, C. FOUASSIERLa greffière, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402591_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200300_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

H a déposé, le 18 mai 2017, une nouvelle demande de création d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Papara qui a donné lieu à la délivrance, à titre dérogatoire, d'une troisième

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406011_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En troisième lieu, si la requérante a entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 31 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142378

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100084

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Jean X..., donataire, à exécuter certains travaux de réfection sur les biens donnés, l'arrêt retient que les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201008_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506167_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310190

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

commun, pour une durée de neuf ans, dont la date de prise d'effet est celle du 1er mars 2012 ; 1°) ALORS QU'en fixant le point de départ du bail dérogatoire conclu entre les parties au 1er avril 2010

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447002.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Twitter du ministère de l'intérieur et par une communication sur le site du ministère de l'intérieur " Attestations de déplacement ", en date du 27 novembre 2020, indiquant que les attestations dérogatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505671_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407104_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301213

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Noël X..., d'autre part, ont, le 8 janvier 2008, par actes distincts, donné à leur locataire commune, la société civile d'exploitation agricole des Colombiers (la SCEA), congé pour le 10 novembre 2009

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002550_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29cf6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle

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