du lieu de la matérialisation du dommage, à titre subsidiaire le rejet de l’exception d’incompétence à raison de la pluralité de défendeurs.

Par jugement rendu le 14 mars 2016, le tribunal a : - déclaré irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par les défendeurs; - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à

Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juillet 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour : - d'accueillir l'exception d'incompétence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et d'AVOIR déclaré

de Paris ; que le trésorier payeur général et le trésorier principal ont alors soulevé l'incompétence territoriale de ce juge au profit du juge de l'exécution de Briey, dans le ressort duquel demeure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

L’exception d’incompétence soulevée par la CNBF ne porte pas par ailleurs sur le commandement délivré le 13 octobre 2023.

a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Commune, dit n'y avoir lieu à prononcer d'office l'incompétence du tribunal judiciaire, condamné la Commune à payer au liquidateur judiciaire

[M], au profit du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance au choix ; qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS

II/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET LA NULLITE DU JUGEMENT: L'avocat de l'appelant a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du juge de l'application des

Il résulte des articles 73 et 75 du code de procédure que les exceptions d’incompétences constituent des exceptions de procédure.

et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que par jugement du 21 janvier 1999, cette juridiction a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société

à l'instance notamment, parmi lesquelles les exceptions d'incompétence.

LE MOYEN DE CASSATION, TEL QUE LIBELLE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF Ce moyen est libellé ainsi : - « IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, fait droit à l'exception

d'incompétence au profit de l'ordre administratif soulevée par le BRGM et d'avoir, en conséquence, renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence

d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant sont convenues d'un Tribunal

au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'une exception

Dans ses écritures en date du 20 mai 2022, Monsieur [V] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : * sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution : - déclarer