passées entre les sociétés n'est établi, l'existence des conventions ayant été expliquée par la nécessité impérative de concilier le maintien du gage pris par l'administration fiscale et la disparition

aux contentieux du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], l'un et l'autre sous astreinte de 150 € par jour de retard sauf à justifier de la non existence de cette convention requise

Cette dernière phrase est bien de nature à caractériser l'existence d'une convention de prestation de service conclue entre la société LGR SA et la Sas [H] ayant justifié l'émission des factures demeurées

X... ne justifie de l'existence d'aucune convention conclue avec la société CJIS. Il retient ensuite que les prélèvements injustifiés de M.

En tout état de cause, en l'absence de la preuve de l'existence d'une convention avec M.

code : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence

Aux termes de l'article 1449 du code de procédure civile, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une

éléments font que j'ai décidé de prendre sur la trésorerie de MMS la somme de 73 000 euros" ; que, dans ses écritures devant la cour, il est évoqué en justification de ce prélèvement de trésorerie l'existence

[P] invoque la mention « forfait 218 jours » figurant sur ses bulletins de paye, pour soutenir que l'existence d'une convention de forfait-jours suffit à écarter le statut de cadre dirigeant, dès lors

que les échéances de remboursement étaient prélevées sur le compte personnel de Guy X... ouvert à la BNP ; Que s'agissant des autres acquisitions, Mme Valérie X..., qui a la charge de la preuve de l'existence

[G] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'existence d'une convention d'assistance bénévole et condamné la société M.A.C.I.F. à lui régler la somme de 8 625 euros au

L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci

de forfait en jours ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une convention de forfait conclue par Mlle X... du fait que celle-ci avait accepté d'être promue au statut de cadre niveau 7 et d'entrer ainsi

d'un transfert ou d'une convention tripartite ; qu'ainsi, d'une part la preuve de l'existence d'une convention tripartite présidant au transfert de monsieur W... n'était pas rapportée, d'autre part la

Elle précise que l'existence d'une convention de trésorerie est classique et se justifie par l'intérêt du groupe et la nécessité de soutenir les sociétés du groupe.

Laurent X... où l'on peut lire concernant le bowling de Château-Thierry « je pourrais vous remettre en même temps les contrats annotés signés » ; ces éléments sont suffisants pour démontrer l'existence

contrat de travail, dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance.

Au soutien de ses prétentions, la société ARF fait valoir que : - l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du code de procédure

de propriété du site mis à disposition, est dépourvue de qualité pour agir ; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que TRANS VAL DE LYS et KEOLIS étaient recevables à soutenir l'existence

absence n'empêche pas que le statut de la copropriété s'applique de plein droit en toutes ses dispositions ; que c'est donc en référence à celui-ci que le litige peut être réglé en droit, sauf l'existence