B C, représenté par Me Préguimbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Slovaquie - 7796/16 Arrêt 1.7.2021 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Publication dans la presse d’informations privées et d’images non floutées du requérant

22 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 19 mars 2025, enjoint au préfet du Var de procéder au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie

frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'administration française n'apporte aucun élément matériel de nature à établir le caractère falsifié de sa carte nationale d'identité

été surprise par la fraude de leurs adversaires qui se seraient employés à tromper la juridiction; que l'objectif du recours en révision ne consiste qu'à éviter qu'une décision judiciaire ait pu être viciée

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie

Le 24 mars 2026, il a été interpelé et placé en garde-à-vue pour des faits d’usage et de détention frauduleuse d’un titre de séjour falsifié.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

français : - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

Cette anomalie ne suffit pas à en conclure que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Abachidzé pour ne pas avoir servi son «   régime féodal et séparatiste   », que sa vie, ainsi que la vie des membres de sa famille, se trouva en danger même en Allemagne.

Dans ces circonstances, eu égard aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et sur la vie de sa famille, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Vienne a commis une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le 15 septembre 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 20 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie