de la demande de dommages-intérêts de la commune ; que, faute de l'avoir fait, elle a méconnu le principe de la séparation des ordres de juridictions ; "alors que, d'autre part, dès lors que la cour

Les requérants ne peuvent dès lors rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Marseille en l'espèce. 4.

une provision de 14 400 euros en réparations des préjudices subis du fait de son accident du travail ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 2 000 euros sur le fondement

[M] et Mmes [N] et [O] [M] (les consorts [M]) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), sous

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

requérants en retenant que si aucune faute ne pouvait être reprochée au maire dans l'usage de ses pouvoirs de police la responsabilité sans faute de la commune de Dieudonné était engagée à leur égard

de Cuges-les-Pins, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune à réparer leur préjudice résultant de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un arrêté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M.

donné acte de son désistement alors qu'il n'entend pas se désister de sa demande mais bien, à défaut de voir aboutir les pourparlers, qu'il soit statué sur cette demande ; -la responsabilité sans faute

Dès lors, le moyen tiré de ce que la commune de Thionville a, à cet égard, méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, manque en fait. 5.

propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, non plus que le moyen tiré de ce que cette décision a été prise par une autorité incompétente, faute

faits ainsi que le lien de causalité entre l'ouvrage et les préjudices sont établis ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que les valeurs limites d'émissions

A est fondé à soutenir que la commune de Sainte-Marie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.

la victime, fondée sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui est distincte de la créance fondée sur la responsabilité pour faute

de la commune est engagée.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée, en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; il lui appartenait d'assurer l'entretien des poteaux de signalisation

A...dans son domaine pour remédier aux désordres susceptibles d'affecter la voie publique ; que par suite, en retenant l'existence de fautes de la commune de Saulx-les-Chartreux pour la condamner à verser

Il soutient que l'illégalité du sursis à statuer et celle du classement en zone naturelle de son terrain engagent la responsabilité pour faute de la commune.