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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401193_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si la société requérante, au titre des inconvénients dont souffriraient les parcelles en litige se prévaut également des règles d'urbanisme imposées en termes de hauteur de constructions liées à la présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908154_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans tous les cas il ne pourra être aménagé un seul niveau dans la hauteur des combles. La hauteur maximale des autres constructions et des installations ne peut dépasser 12 mètres à l'égout du toit.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La hauteur maximale des constructions autorisée est de 10 mètres () ". 44.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En troisième lieu, l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Ville d'Avray prévoit que : " la hauteur des constructions est plafonnée à 9 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, cheminées et autres superstructures exclus. / Hauteur absolue : / La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 7 m.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La hauteur des constructions doit en particulier tenir compte des lignes d'orientation des faîtages des constructions voisines et de leur volumétrie de toiture. () USS10.3 : Modifications de hauteurs :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
; - elle méconnait l'article U7 relative à la hauteur des constructions ; - elle méconnait l'article U8 relative à l'aspect extérieur des constructions ; - elle méconnait l'article U10 relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201124_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
- le permis modificatif est illégal dès lors que la hauteur de la construction projetée dépasse la hauteur de la construction protégée de plus de 3.50 mètres, en méconnaissance de l'article 2.2.3.2
Source officielle7ème chambre
DTA_2205414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture : - par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer pour les constructions implantées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403763_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 3.5. du règlement écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : « Hauteur des constructions. / La hauteur d’un bâtiment
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, qui insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB10 du POS relatif à la hauteur des constructions ; - les observations de Me Pradines, substituant Me Lacassagne, représentant la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article A10 du règlement écrit du PLU de la commune d'Ève dispose que : " 10.1 - Mesure de la hauteur des constructions / La hauteur totale des constructions se mesure sur tout point du bâtiment depuis
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403613_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des antennes à installer et qu’il ne méconnaît pas les règles d’urbanisme applicables en matière de hauteur des constructions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel et du terrain recomposé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003349_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse : " () La hauteur des constructions est calculée à partir du point le plus bas du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906660_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres,
Source officielle4ème chambre
DTA_2110131_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
existante, ont pour effet d'augmenter la hauteur de cette construction à 9,60 mètres pour une partie de la toiture surélevée et n'ont pas pour effet d'améliorer la conformité de la construction avec cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300883_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article U10 du règlement du PLU, en secteur UC : " La hauteur absolue des constructions en limite séparative ne devra pas excéder 3,5 m de hauteur au faîtage, sauf à être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104955_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
tige pour quatre places de stationnement ; - l'accès au projet est insuffisant, notamment pour la sécurité routière et piétonne ; - la hauteur de la construction méconnaît l'article UE 10 du PLU ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article UA 1.2 du plan local d’urbanisme : « La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra
Source officiellePage 62 sur 3162