français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au

D..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder

A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général

Elle soutient que : - les titres de perception en litige ont été pris par une autorité incompétente ; - la décision de l'OFII est entachée par un défaut de motivation ; - la procédure diligentée

Il soutient que : - l'OFII n'a pas procédé à l'examen de sa vulnérabilité, notamment par le biais de l'entretien prévu à cet effet ; - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente

l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), document nécessaire pour s'assurer de la régularité de la procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que ce dernier ait été saisi et que l'avis ait été émis régulièrement

A FORME UN RECOURS QU'ELLE A PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; QUE CELLE-CI S'EST DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN

; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors, qu'il n'est pas justifié de l'existence de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qu'il

résidence pour une durée de quarante-cinq-jours, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office

ayant établi le rapport médical n'a pas participé au délibéré ; - elle est entachée d'incompétence négative, le préfet du Nord s'étant estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'Office

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Delpharm Lille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à l'Office

Par une décision du 4 septembre 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs

commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Franfinance bail fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence

Par ordonnance en date du 14 mars 2016, après dépôt du rapport de l'expertise médico-légale qu'il avait ordonnée, le juge d'instruction s'est déclaré incompétent au motif que les faits objets de la plainte